Conditions Générales de Vente
Article 1 – Obligations du généalogiste
Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives, et des données disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.
Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de la dite généalogie.
Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également des sources consultées et des documents lacunaires éventuels.
Article 2 – Prix et conditions de paiement
Le montant des prestations est défini dans le contrat conclu entre les parties, après proposition et acceptation par le client d’un devis préalable. La TVA est non applicable, en vertu de l’article 293 B du Code général des Impôts.
Ce montant pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables.
Un acompte de 50% sera versé à la signature du contrat par le client. Le solde du montant total du contrat est à régler par chèque ou virement bancaire à réception de la note d’honoraires.
Cas particulier : si le montant du contrat est inférieur à 150 €, le montant sera versé en totalité au moment de la commande (signature du contrat).
Tout retard de paiement pourra faire courir des intérêts à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n° 92-1442 du 31-12-1992). De plus, en cas de retard de paiement – trente jours après la fin de la prestation, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement.
Article 3 – Durée du contrat
Le contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet.
Chaque partie peut cependant résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de quinze jours. Auquel cas, le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser l’acompte du client s’il a déjà débuté les recherches, objet du contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.
Article 4 – Modification du contrat
Le contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de quinze jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au contrat.
Article 5 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du jour ouvrable suivant la signature du contrat.
Article 6 – Délai de réalisation
Le délai de réalisation indiqué dans le contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, les difficultés rencontrées au cours des recherches, ou pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le généalogiste jouit d’une propriété morale “ perpétuelle, inaliénable et imprescriptible “ sur le dossier généalogique, et le fruit des recherches qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier (loi du 11 mars 1957).
Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles, et plus généralement à ne pas communiquer d’informations concernant des contemporains à des tiers. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout usage autre que l’usage privé.
Article 8 – Confidentialité
Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.
Article 9 – Responsabilité en cas de dommage
Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers. En cas de litige, le tribunal compétent est celui de Paris.
Article 10 – Recours à la médiation
En cas de litige, le médiateur de la consommation des Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER, 51 Chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE
Article 11 – Obligations du client
Le client s’engage à communiquer au généalogiste l’ensemble des éléments en sa possession, informations et documents, lui permettant de mener à bien sa mission, et ce dès le démarrage du contrat, ou le cas échéant dès que le client en aura connaissance.
Le client s’engage à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé dans contrat dès réception de la note d’honoraires, déduction faite de l’acompte.